Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2016 des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural)

Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional est fixé à 56 861 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er janvier 2016.