Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte du financement du service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale)

A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte du financement du service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 9 594 939 €, valeur 2015.