Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules)
Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules)
Chaque matériel est accompagné d'une notice précisant :
- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ; - les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ; - les conditions et les limites d'emploi.