Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label « sécurité civile française »)

L'usage du label « sécurité civile française » non conforme aux règles d'attribution et d'usage est passible de sanctions, notamment au titre de la pratique commerciale trompeuse, en application de l'article L. 132-2 du code de la consommation.