Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-409 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-634 modifiée du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Villereglan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Villereglan)

La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Martin-de-Villereglan (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.