Article 4 AUTONOME (Décision n° 2017-382 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-125 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Vésubie)

La présente décision sera notifiée au département des Alpes-Maritimes et publiée au Journal officiel de la République française.