Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-377 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-121 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beuil)

Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le département des Alpes-Maritimes n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.