Article 3 AUTONOME (Décision n° 2017-374 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-644 modifiée du 19 juillet 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Verdon - Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allos - La Foux d'Allos)

Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la communauté de communes du Haut Verdon - Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.