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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont signées, pour les organismes dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle budgétaire mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228 du même décret.