Article 5 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.