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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)


Les traitements DSN, PASRAU et Satelit ainsi que les référentiels PERS, OCFI et le référentiel des comptes bancaires d'OPALE fournissent au référentiel E-CV SPEP les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des déclarations effectuées par le collecteur dans le cadre du prélèvement à la source peuvent consulter le référentiel E-CV SPEP sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.