Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1159 du 11 juillet 2017 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)

Au 2° de l'article 7 du même décret, les mots : « deux années d'ancienneté » sont remplacés par les mots : « sept années d'ancienneté à compter de leur titularisation ».