Article 7 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.