Article 5 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS)

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- la Banque de France.