Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS)

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification : civilité, nom, prénom, adresse, identifiants fiscaux du contribuable (numéro SPI, identifiant technique ITIP) ;
2° La situation de famille ;
3° Les données d'ordre économique et financier :

- pour chaque membre du foyer fiscal et pour chaque catégorie de revenus donnant lieu à acompte contemporain, leur montant d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus ;
- les données relatives aux prélèvements : périodicité, montants, date, identification du prélèvement, rejets (date et motif) et régularisation (identification du prélèvement rejeté, montant payé, date) ;
- les coordonnées bancaires : identification du titulaire du compte et références bancaires ;
- les données relatives aux mandats de prélèvement ;
- les nombre et montant des lettres de relance.