Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé »)

Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 2° de l'article 3 sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.