Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé »)

Le traitement a pour finalité :

- l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ;
- la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.