Après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ; ».