Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement)

Le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » interroge le système national de gestion des identités pour fiabiliser l'identification des personnes physiques.