Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement)

Le traitement a pour finalité, dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source :
1° Pour la direction générale des finances publiques, de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;
2° Pour les tiers collecteurs, de transmettre à la direction générale des finances publiques, d'une part, les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source et, d'autre part, l'ordre de reversement des retenues collectées ;
3° D'assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées.
Ces échanges sont effectués via le portail net-entreprises, géré par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».