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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN)


Au I de l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé, après les mots : « sept ans » sont insérés les mots : «, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans. »