L'article R. 333-7 du même codeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou, par délégation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil régional approuve ensuite la charte, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :
«-les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des communes comprises dans le périmètre d'étude ;
«-le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre d'étude représente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre ;
«-la population des communes ayant approuvé la charte représente au moins la moitié de la population de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre d'étude.
« Au regard des délibérations favorables recueillies, le conseil régional approuve le périmètre proposé au classement ou au renouvellement du classement et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 333-1. »