Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS))

L'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés est abrogé.