Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire)

L'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est abrogé à compter de cette même date.