Article 1 AUTONOME (Arrêté du 3 juillet 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire)

La régie d'avances placée auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est supprimée à compter du 21 juillet 2017.