Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-1146 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur)

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.