Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 27 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))

Article 5 AUTONOME (Décision du 27 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication))


Délégation est donnée à Mme Catherine OUTREBON, attachée d'administration de l'Etat, chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.