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Article 31 AUTONOME (Décision du 6 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 31 AUTONOME (Décision du 6 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à M. Eté Bertié, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs.