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Article 27 AUTONOME (Décision du 6 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 27 AUTONOME (Décision du 6 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à M. Christian Périssé, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la supervision, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision.