Article 7 AUTONOME (Décision du 6 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Délégation est donnée à Mme Bertille Martin, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.