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Article 2 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))

Article 2 AUTONOME (Décision du 5 juillet 2017 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))


Après l'article 20 de la même décision, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :


« Art. 20-1. - Délégation est donnée à M. Michel André, technicien des systèmes d'information et de communication, et à Mme Clarisse Pagamin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières. »