Annexe 2
NOMENCLATURE DE PRÉSENTATION DU COÛT DÉFINITIF DE L'ŒUVRE
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Annexe 3
DÉTAIL DES INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES FOURNIES AUX AUTEURS EN APPLICATION DU « PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA TRANSPARENCE DANS LA FILIÈRE CINÉMATOGRAPHIQUE » DU 16 DECEMBRE 2010
Le 16 décembre 2010, l'APC, l'API, l'ARP, la guilde des scénaristes, la SACD, la SCAM, la SCELF, le SPI, la SRF et le SFAAL ont signé un « protocole d'accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique », rendu obligatoire, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, par arrêté du ministre chargé de la culture du 7 février 2011.
En application de ce protocole de 2010 et en particulier de son article 4 relatif à l'information des auteurs, le producteur s'engage à communiquer à l'auteur les informations suivantes :
- le montant du crédit d'impôt accordé au producteur au regard de l'œuvre cinématographique ;
- les sommes calculées et inscrites à raison de l'œuvre sur le compte du producteur et des coproducteurs éventuels, au titre du soutien financier automatique, à la date d'établissement du coût définitif ;
- le solde du coût de l'œuvre restant à amortir.