Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C précité comprend les Etats et territoires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, auxquels s'ajoutent les Etats suivants :
- Inde ;
- Japon.