Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :
- Afrique du Sud ;
- Australie ;
- Bermudes (Royaume-Uni) ;
- Brésil ;
- Canada ;
- Chili ;
- Chine ;
- Corée du Sud ;
- Guernesey (Royaume-Uni) ;
- Indonésie ;
- Jersey (Royaume-Uni) ;
- Mexique ;
- Nouvelle-Zélande ;
- Norvège.