Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 juin 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme)

A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, après les mots : « secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ».