Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme)

A l'article 3, les mots : « et lui transmet copie du décret qui crée l'établissement » sont remplacés par les mots : « en vue de la désignation prévue à ce même article ».