Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme)

L'article 1er est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « l'instance compétente de la ou » ;
2° Les mots : « communes non membres de ces établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes non membres de ces établissements ».