Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2017 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la convention-type de multiplication, production de semences et plants et ses annexes spécifiques)

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la convention-type de multiplication, production de semences et plants et ses annexes spécifiques sont étendues jusqu'au 2 juin 2020.