Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts)

I. - Le cinquième alinéa de l'article D. 731-17, le cinquième alinéa de l'article D. 731-18, le troisième alinéa de l'article D. 731-37 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour la déclaration de leurs revenus professionnels de l'année 2015.
II. - L'article D. 731-19, l'article D. 731-39 et le premier alinéa de l'article D. 731-40 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour le calcul de leurs cotisations dues au titre des années 2017 et 2018.