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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Après l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :


« Art. 4-2.-Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation de la police et des écoles nationales de police, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de l'intérieur, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D. »