Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 juin 2017 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer)

Les opérateurs qui procèdent à des exportations effectives de volumes de rhums soultés à tarif nul vers la métropole doivent en informer systématiquement la délégation départementale du CIRT-DOM dont ils dépendent.