L'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 3, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et mention du service auquel il appartient) ; »
2° A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III.-La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt. »