Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 juin 2017 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile)

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.