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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus)


L'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-renseignements relatifs aux coordonnées bancaires ; » ;


2° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « du contribuable » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 4, après les mots : « d'imposition » sont insérés les mots : «, coordonnées bancaires ».