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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2017 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2017 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre)


La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre comprend les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.