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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 juin 2017 portant création de zones protégées)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 juin 2017 portant création de zones protégées)


Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur situés dans le périmètre intérieur du fort de Charenton sis 4, avenue Busteau, à Maison-Alfort (94), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.