Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 juin 2017 portant création de zones protégées)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 juin 2017 portant création de zones protégées)


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.