Article 7 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole)

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.