En cas de manquement aux règles d'utilisation fixées dans la présente décision, ou en cas de fonctionnement anormal de la messagerie électronique syndicale ou des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet, susceptible de porter atteinte significative au bon fonctionnement du réseau ou d'entraver l'accomplissement du service, l'administration peut suspendre, sans délai après observation de ce dysfonctionnement, la mise à disposition de tout ou partie de ces moyens d'information électronique pour une durée comprise entre un et trois mois.
La direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la police nationale et le secrétariat général seront chargés de veiller au respect des conditions précitées.
L'organisation syndicale concernée est préalablement contactée.