Dans la mesure de ses capacités techniques, l'administration s'engage à mettre à disposition des organisations syndicales définies au 1er alinéa de l'article 1er, un espace de communication situé sur la zone intranet du ministère de l'intérieur afin de permettre la mise à disposition d'informations syndicales à tout agent ayant accès à l'intranet.
L'ouverture de cet espace dédié s'effectue sur demande explicite du responsable de l'organisation syndicale. Lors de sa demande, le responsable de l'organisation syndicale désigne un ou plusieurs agents qui en sont les administrateurs.
La demande se fait auprès de la direction des ressources humaines.
Dans le respect des dispositions déontologiques, notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale, chaque organisation syndicale détermine librement le contenu des pages qu'elle élabore sur son espace sous réserve de sa responsabilité éditoriale et technique.
Les logos institutionnels ne doivent pas être utilisés.
Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet, la mise en ligne de liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs est autorisée par l'administration dans le respect des règles afférentes au réseau informatique du ministère.
L'identification des agents qui se connectent à l'intranet ne doit pas être recherchée et aucune collecte à des fins de mesure d'audience ne doit être effectuée, sauf sur la demande expresse de l'organisation syndicale concernée.